Aide financière COVID | 21 juin 2021

Les aides financières aux entreprises sont renforcées

 

La durée de validité de l’allocation pour perte de gain COVID-19 est prolongée

 

Compensation pour perte de gains


Lors de sa séance du 18 Juin 2021, le Conseil fédéral a prolongé la durée de validité des dispositions d’exécution sur l’allocation pour perte de gain COVID-19 du 30 juin au 31 décembre 2021. De plus, avec l’adaptation de l’ordonnance au 1er juillet 2021, les montants des futures allocations pourront être basés sur le revenu selon la taxation fiscale 2019, si ce calcul s’avère plus avantageux pour l’assuré. 

Veuillez noter que le paiement de l'allocation de la compensation pour perte de gains doit être réenregistré dans chaque cas.

Vous trouverez de plus amples informations et des réponses aux questions fréquemment posées sur le site Internet de l'Office fédéral des assurances sociales OFAS et au bureau d'information AVS-IV.


Mesure visant à atténuer les Répercussions économique dans le domaind de la RHT



Vous pouvez encore demander l'indemnisation du chômage partiel pour les employés de votre école de danse: Le 20 janvier 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications de la loi Covid 19 introduites en décembre 2020 et a étendu le catalogue de mesures déjà existant dans le domaine du chômage partiel. Le 19 mars 2021, le Conseil fédéral a décidé de prolonger la procédure simplifiée d'indemnisation du chômage partiel (IRHT) et la suppression du délai d'attente jusqu'au 30 juin 2021.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 mars 2021 : prolongation des mesures dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 20 janvier 2021 : les mesures visant à atténuer les répercussions économiques dans le domaine de la RHT sont étendues


Mesures destinées aux entreprises dans les cas de rigueur

Lors de sa séance du 31 mars 2021, le Conseil fédéral a mis en œuvre les modifications de la loi Covid 19 apportées par le Parlement lors de la session de printemps. Les entreprises établies après le 1er mars 2020 peuvent désormais également demander à bénéficier d'aide pour les cas de rigueur. Avec la décision du 18 juin 2021, les contributions à fonds perdu pour les entreprises dont la baisse du chiffre d'affaires est supérieure à 70 % sont passées à 30 % (règle dans la règle pour cas de rigueur pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 millions).

Étant donné que les aides d'État doivent amortir les pertes et ne pas entraîner de bénéfices ou de surcompensation pour les entreprises, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 5 millions doivent rembourser à l'État l'aide pour les cas de rigueur si leur bénéfice en 2021 dépasse le montant de l'aide reçue. 

La responsabilité de la mise en pratique de ces changements incombe toujours aux autorités cantonales. Si vous avez des questions, veuillez contacter directement les points de contact cantonaux.

 

 

Quelles conditions doivent être remplies pour que je puisse bénéficier des indemnisations pour les cas de rigueur?

 

La société doit avoir été créée avant le 1er mars 2020 et avoir réalisé un chiffre d'affaires annuel minimum de 50 000 CHF. En outre, l'une des conditions suivantes doit être remplie:

 

  • Déficit de ventes d'au moins 40 % en 2020.
  • Perte de chiffre d'affaires d'au moins 40 % au cours des douze derniers mois
  • Ordre officiel de fermeture pendant au moins 40 jours depuis le 1er novembre 2020

 

Vous trouverez des informations détaillées sur les conditions d'éligibilité dans la brochure ci-dessous:

Tableau d'ajustement de l'ordonnance sur le program pour les cas de rigueur

 

Où puis-je déposer une demande d’indemnisations pour les cas de rigueur?

 

Les cantons sont responsables des modalités spécifiques de l'aide aux cas de rigueur. Ils examinent également les demandes des cas individuels. Les questions concernant le traitement d'une demande doivent être adressées au canton dans lequel l'entreprise était domiciliée au 1er octobre 2020. Vous trouverez les coordonnées des cantons sur le site:

covid19.easygov.swiss





Indemnisations de pertes financières pour les événements culturels


Les entreprises culturelles, les travailleurs culturels et les associations culturelles qui ont subi un préjudice économique en raison des mesures COVID-19 doivent s'adresser directement à l'Association des professionnels suisses de la danse Danse Suisse.

Informations complémentaires


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