Frequently Asked Questions (FAQ)

 

Création d'une école de danse

Pourquoi faut-il établir un business plan avant de créer une entreprise?

Un business plan montre comment une idée commerciale est mise en œuvre, quelles sont les ressources nécessaires, quels sont les résultats escomptés et dans quels délais. C'est également un instrument de planification indispensable lors de la souscription d'un prêt. Il est important que le business plan soit formulé de manière brève et précise. Il fait état des aspects positifs et négatifs et établit une distinction stricte entre les faits vérifiables et les plans fondés sur des estimations.

Quels sont les avantages d'une inscription au registre du commerce?

Le registre du commerce rend publiques et donc transparentes les conditions juridiques des entreprises. Les noms de sociétés sont protégés comme suit:

  • entreprises individuelles et sociétés en nom collectif avec le nom de la personne sur le site du siège.
  • sociétés anonymes ( SA ) et sociétés à responsabilité limitée ( SARL ) dans toute la Suisse.

 

Responsabilité dans le cas de différentes formes juridiques de sociétés

  • Entreprise individuelle: le propriétaire est responsable de tous les biens professionnels et privés.
  • Société en nom collectif: les associés sont responsables de leurs biens, de manière illimitée et solidaire.
  • SARL et SA: responsabilité avec le capital social ou avec la valeur des actions.

 

Pourquoi faut-il créer un budget?

La première étape pour éviter un endettement est d'établir un budget! Les budgets permettent de garantir que toutes les activités et tous les processus commerciaux sont possibles.

Les budgets sont toujours liés à des plans d'action ou à des plans de projet. Les plans d'action et les plans de projet indiquent comment les objectifs de l'entreprise doivent être atteints et ce qui doit être fait exactement pour y parvenir. Les plans budgétaires indiquent les dépenses et les coûts susceptibles d'être associés aux actions et aux projets prévus.

Faut-il mentionner les motifs de la location dans le contrat de location?

Oui, il est important que le contrat de location stipule que vous dirigez une école de danse, donnez des cours de danse sur place et utilisez la musique conformément à ce qui est prévu.

La transparence crée la confiance

Dois-je publier le prix des cours?

Il est important pour toute personne intéressée de trouver toutes les informations pertinentes sur votre site web. Ce qui inclut sans aucun doute le prix des cours.

Les conditions générales (CG) de l'école de danse sont-elles nécessaires?

Absolument. Vous vous protégez, ainsi que vos clients, de toute discussion déplaisante. Vous trouverez un modèle de CG détaillé dans la zone réservée aux membres de TANZ Association Suisse TAS.

Pourquoi faut-il mettre en ligne les CG?

La publication de vos CG est synonyme de transparence pour le client.

Pourquoi faut-il indiquer le nom et le prénom de mes professeurs de danse sur mon site web?

Une information claire crée la confiance des clients et la transparence des partenaires commerciaux -une condition importante pour les caisses maladie afin que vos clients pussent bénéficier de la contribution à la promotion de la danse.  

Pourquoi faut-il publier les coordonnées complètes et les disponibilités  (nom, téléphone, e-mail)?

Avec des coordonnées complètes, vous faites preuve de transparence e de convivialité.

Pourquoi faut-il que je mentionne mon adhésion à TAS sur mon site web et qu’elle figure sur les reçus des cours?

Les contributions de promotion de la danse ne seront remboursées à vos clients qu’à condition que l’affiliation TAS soit mentionnées sur le reçu.

Gestion du profil de membre

Pourquoi faut-il donner des détails personnels sur ce qui me motive en tant que directeur/directrice d'une école de danse dans mon profil de membre sur le site de TAS?

L'histoire de l'école de danse ou un aperçu de votre motivation et de votre passion donnent une touche personnelle et permettent de gagner des clients.

Pourquoi faut-il publier des photos de son école de danse dans son profil de membre?

Des photos attrayantes présentent votre école de danse. Complétez votre profil avec des photos de votre lieu de cours et de vos leçons "in action" en résolution optimale. Parce que les images en disent plus que les mots !

Pourquoi faut-il que je publie mon logo?

Votre logo est la carte de visite de votre école de danse. Il ne faut pas sous-estimer le mérite de la reconnaissance.

Pourquoi faut-il attribuer les styles de danse à mes professeurs de danse et les tenir à jour?

Les personnes intéressées par la danse, qui remplissent le test de danse par exemple, sont automatiquement dirigées vers toutes les écoles qui proposent le type de danse correspondant au résultat du test. En outre, les filtres Recherche d'école de danse et type de musique mènent également à votre école via le type de danse si vous proposez le style de danse souhaité et si celui-ci est correctement relié.

Ce lien est également essentiel pour le versement de la contribution à la promotion de la danse destinée à vos clients.

Pourquoi dois-je indiquer sur mon site web que je suis membre de TAS et le noter sur les reçus des cours?

Les contributions versées à vos clients dans le cadre de la promotion de la danse ne sont remboursées par les différents assureurs que si l'appartenance à la TAS est mentionnée sur le reçu.

Pourquoi faut-il que je publie mes événements sur le site de TAS?

Internet est rempli de calendriers d'événements. Optez pour le seul calendrier de manifestations spécifiques à la danse en Suisse. Le calendrier est exclusivement réservé aux membres de TAS. Fidèle à la devise "la qualité avant la quantité", aucune contribution extérieure susceptible de détourner l'attention de votre événement n'est autorisée. Les événements sont saisis avec des mots-clés du monde de la danse: C'est ainsi que les personnes intéressées par la danse peuvent se rendre chez vous sans détour.

Assurances sociales

Les salaires modestes, c'est-à-dire les salaires pour les professeurs de danse allant jusqu'à 2 300 francs, sont-ils également soumis à l'AVS?

Oui, dans ce cas, la question n'est pas de savoir si le salaire annuel est inférieur à 2 300 francs (art. 34d al. 2 AVS), mais le type d'activité lui-même.

Que doivent prendre en considération les travailleurs indépendants?

Les propriétaires d'entreprises individuelles et de sociétés en nom collectif sont considérés comme des travailleurs indépendants aux fins de l'assurance sociale. Ils sont en grande partie responsables de la gestion de leur retraite.

Le propriétaire d'une SARL est-il considéré comme un travailleur indépendant?

Les propriétaires d'une SARL sont à la fois des entrepreneurs et leurs propres employés. Aux fins de la sécurité sociale, ils sont donc considérés comme des travailleurs salariés.

Y a-t-il une obligation pour la prévoyance professionnelle (LPP)?

Oui, dès que le salaire annuel total de 21 330,00 CHF (à partir de 2020) est atteint.

Assurances en général

Dois-je souscrire une assurance accident pour mes employés?

L'assurance accident est obligatoire.

Les salariés qui travaillent 8 heures ou plus par semaine doivent également être assurés contre les accidents non professionnels.

L'assurance d'indemnités journalières de maladie est-elle obligatoire?

Non. La souscription à une assurance d'indemnités journalières de maladie n'est pas obligatoire - mais elle est tout à fait judicieuse.

L'assurance responsabilité civile d'un professeur de danse qui enseigne chez moi à ses propres frais couvre-t-elle les réclamations d'un élève à son encontre (par exemple, à la suite d'un accident)?

L'assureur concerné doit répondre à cette question. Il n'y a pas de réglementation valable de manière générale.

Si mon professeur de danse a une assurance responsabilité civile personnelle, dois-je quand même l'inclure dans mon assurance responsabilité civile professionnelle?

Oui - absolument. L’assurance responsabilité civile privée est, comme son nom l’indique, lune assurance privée et non une assurance responsabilité civile que couvre les dommages causés aux tiers dans l’exercice de la profession.

Dois-je souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle en tant que propriétaire d'une école de danse?

L'assurance responsabilité civile des entreprises protège votre entreprise contre les pertes financières résultant de dommages causés à un tiers. Elle n'est pas obligatoire - mais fortement recommandée.

Dois-je assurer mes miroirs et mon équipement technique coûteux?

La conclusion de cette assurance est recommandée. Toutefois, il vous appartient de décider si vous voulez payer les dommages éventuels à partir de votre compte courant ou de vos avoirs.

Une assurance perte d'exploitation est-elle conseillée?

Si vous gagnez votre vie grâce à l'école de danse, cette assurance peut assurer la survie de votre entreprise.

Redevences SUISA

Pourquoi faut-il payer la redevance SUISA pour les cours de danse?

SUISA gère les droits d’auteur des œuvres musicales du répertoire mondial. L’utilisation publique de la musique soumise à la redevance en fonction de son utilisation. TAS a conclu un accort avec SUISA concernant de tarif commun L (L TC), que s’applique a l’utilisation de la musique dans les cours de danse. Dans le cadre de cet accord, les écoles de danse membres bénéficient d’un rabais de 30% sur la redevance SUISA / L TC.

TVA – Taxe à la valeur ajoutée

Les écoles de danse sont-elles soumises à la TVA?

En principe, les écoles de danse dont le chiffre d'affaires total est supérieur à 100 000 CHF par an sont soumises à la TVA. Le calcul du chiffre d'affaires total est basé sur tous les services partiels rendus qui sont soumis à la TVA (par exemple, les revenus des cours de danse et la vente de marchandises).

Quels services sont exonérés de la TVA?

Selon la loi, en principe, tous les services fournis par les organisations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le plafond du chiffre d'affaires susmentionné soit atteint. Toutefois, il existe des exceptions pour les soins aux enfants et aux jeunes et pour les services éducatifs. En ce qui concerne les services de danse, la loi sur la TVA, l'ordonnance correspondante et la pratique fiscale n'autorisent aucune déclaration d'application générale concernant l'assujettissement à la TVA. Si le fournisseur de danse estime que son offre est exonérée de TVA, il doit le préciser au cas par cas auprès de l'Administration fédérale des impôts (mwst@estv.admin.ch).

Les cours de danse ou les camps pour enfants et adolescents sont-ils exonérés d'impôts?

La garde d'enfants et de jeunes est le domaine où la probabilité d'une exonération fiscale est la plus élevée. Il est important que les cours proposés s'adressent aux enfants et adolescents non accompagnés et qu'ils se déroulent sans parents ni autres personnes s'occupant d'eux. Les adolescents sont définis comme des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans (jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'adolescent atteint l'âge de 18 ans, il est considéré comme ayant moins de 18 ans).

Les cours de danse ne sont-ils pas exonérés de TVA en tant qu'offres éducatives?

Les offres de formation sont généralement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la majorité des cours de danse ne sont pas considérés par l'administration fiscale fédérale comme des formations classiques exonérées d'impôts. L'administration fiscale soutient que les cours de danse ne sont pas principalement destinés à transmettre des connaissances. Elle renvoie entre autres aux arrêts du Tribunal fédéral selon lesquels les services de formation et d'instruction qui accompagnent une activité sportive ou font partie de l'animation sportive ne doivent pas être comptés comme des services de formation. Des arrêts correspondants du Tribunal fédéral ont été rendus pour les cours d'étirement, l'entraînement de danse cardiovasculaire, le jazz et le pole dancing.

Quelles conditions doivent être remplies pour que les cours de danse soient considérés comme "éducatifs"?

Pour que les cours de danse puissent être considérés comme des services éducatifs et donc être exonérés de la TVA, ils doivent répondre aux critères suivants : L'objectif premier de l'offre doit être la transmission des connaissances. Cet objectif doit être poursuivi de manière structurée et stimulante et être orienté vers un objectif d'apprentissage spécifique. Les conditions préalables sont également l'instruction technique régulière, la supervision et le suivi des progrès réalisés. Citons par exemple un cours de formation pour les professeurs de danse. Ici aussi, une école de danse dont l'offre se rapproche des exigences décrites doit clarifier en détail son assujettissement à la TVA (mwst@estv.admin.ch).

 

Les questions que vous vous posez n'ont pas trouvé de réponse? N'hésitez pas à nous contacter par téléphone ou par e-mail. Nous serons heureux de pouvoir vous aider à éclaircir vos questions.