Introduction du tarif 595 pour les cours de danse

Pourquoi le tarif 595 a-t-il été introduit ?

Le tarif 595 a été introduit, puis développé, afin d’harmoniser la facturation des prestations de promotion de la santé et de prévention en Suisse, de la rendre plus transparente et de la numériser.

Cette initiative émane des assureurs-maladie et vise à garantir une norme de facturation uniforme dans toute la Suisse.

Que signifie l’introduction du tarif 595 pour le monde de la danse ?

L’introduction du tarif 595 pour les cours de danse constitue une étape importante dans la reconnaissance de la danse dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention. Elle pose les bases du développement de normes de qualité spécifiques au secteur dans le domaine de la promotion de la santé et de la danse.

Qui est concerné par l’introduction du tarif 595 ?

L’introduction du tarif 595 concerne toutes les écoles de danse qui souhaitent se positionner à long terme dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention et offrir à leurs clients la possibilité de se faire rembourser une partie des frais de cours par leur assurance.

Quelles assurances participent aux frais des cours de danse ?

En comparaison avec les autres assurances, l’organisation de santé SWICA propose les contributions les plus élevées pour la danse. Vous trouverez ici un aperçu des prestations des assurances.

Suis-je automatiquement reconnu par les assurances-maladies si j’applique le tarif 595 ?

Non. Le tarif 595 et la norme de facturation correspondante n’ont aucune incidence sur la reconnaissance. Les différentes exigences continuent de s’appliquer en fonction du domaine et de l’assurance-maladie.

À quoi dois-je absolument veiller à partir du 1er janvier 2027 lors de la confirmation des cours et des abonnements ?

Afin que vos clientes et clients puissent continuer à bénéficier, à partir du 1er janvier 2027, d’une participation de leur assurance aux frais des cours de danse, il faut :

• utiliser le nouveau justificatif de cours ou
• indiquer les prestations selon la norme de facturation uniforme (XML 5.0).

Le nouveau justificatif de cours est à la disposition de tous les membres dans la rubrique « Téléchargements », aux formats Word et PDF dans la rubrique membres.

J'utilise déjà un logiciel pour établir les justificatifs conformément à la norme de facturation uniforme (XML 5.0). Ai-je quand même besoin d'un numéro RCC ?

Oui, le numéro RCC est géré par santeservices et sert à identifier de manière unique les prestataires du secteur de la santé. Pour que les justificatifs que vous émettez à vos clients puissent être lus par les assureurs, le numéro RCC de votre école de danse doit figurer sur le justificatif.

Comment obtenir un numéro RCC/GLN ?

Dès que vous aurez saisi les données requises dans l’espace membres, nous demanderons vos numéros RCC auprès de santéservices par l’intermédiaire de notre partenaire eskamed. Les numéros seront communiqués à nos membres le 15 du mois suivant la saisie complète de leurs données, pour la première fois le 15 décembre 2026.

Vous recevrez une notification par e-mail dès que votre numéro RCC/GLN sera disponible dans l’espace membres.

Où dois-je indiquer l’adhésion à TAS dans le formulaire de facturation uniforme (XML 5.0) ?

La mention « Membre de TANZ Association Suisse TAS » doit figurer sur le justificatif de remboursement, dans le champ « Rôle/Localité ». Cette information peut être enregistrée dans les données de base du prestataire.

Où dois-je indiquer le nom du responsable du cours dans le formulaire de facturation uniforme (XML 5.0) ?
Le nom du responsable du cours est indiqué dans le champ « Remarques » lors de la saisie des prestations.

La reconnaissance actuelle par les assurances change-t-elle pour les membres de TAS ?
Non. La reconnaissance actuelle par nos partenaires assureurs ainsi que leurs modalités de remboursement des cours de danse restent inchangées.

Dois-je m’occuper de l’envoi des justificatifs à l’assurance de mes clients ?
Non. La procédure de remboursement reste inchangée. Vous continuez à remettre à vos clientes et clients le justificatif ou la facture correspondant(e). Vos clientes et clients les transmettent ensuite à leur assurance. L’examen du droit au remboursement et un éventuel remboursement continuent de s’effectuer entre la cliente ou le client et l’assureur concerné.

Création d'une école de danse

Pourquoi est-il utile d'établir un business plan avant de créer une entreprise?

Un business plan montre comment mettre en œuvre une idée commerciale, quelles ressources sont nécessaires et quels résultats en attendre et à quelle date. C'est un instrument de planification indispensable, y compris lors de l'obtention d'un éventuel crédit. Il est important que le business plan soit formulé de manière concise et précise. Il mentionne les aspects positifs et négatifs et fait une distinction stricte entre les faits prouvés et les plans basés sur des hypothèses.

Lire la suite sur le portrait PME du SECO 

Quels sont les avantages d'une inscription au registre du commerce?

Le registre du commerce rend la situation juridique des entreprises publique et donc transparente.
De plus, les noms des entreprises sont protégés comme suit:

• Entreprises individuelles et sociétés en nom collectif avec nom de personne lié lieu du siège social
• Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sur l'ensemble du territoire suisse

Lire la suite sur le portait PME du SECO

Responsabilité pour différentes formes juridiques de sociétés

• Entreprise individuelle : le propriétaire est responsable à hauteur de sa fortune privée personnelle.
• Société en nom collectif : les associés sont solidairement responsables responsable à hauteur de leur fortune privée personnelle.
• Sàrl et SA : responsabilité avec le capital social ou le capital-actions.

Lire la suite sur le portail PME du SECO  

Pourquoi devrais-je établir un budget?

Un budget offre un aperçu détaillé des recettes et des dépenses et constitue ainsi une base de décision précieuse. Un budget soigneusement établi permet de voir si les activités entrepreneuriales et les investissements prévus sont possibles – c’est un premier pas pour éviter les dettes.

Créer et gérer une association 

Notre école de danse est une Sàrl / entreprise individuelle. Pourquoi une association est-elle avantageuse ?

Que vous soyez une école de danse ou une organisation de DanseCulture, il est conseillé de ne pas vous présenter en tant que personne privée ou entreprise individuelle, mais en tant que personne juridique. Dans de nombreux cas, cela simplifie les accords contractuels, comme les contrats de location. Il est particulièrement important de noter qu'en tant que personne juridique, la responsabilité n'est pas engagée sur le patrimoine personnel, mais uniquement sur le patrimoine de l'organisation.
Une personne juridique est par exemple une association, une Sàrl (société à responsabilité limitée) ou une SA (société anonyme). Dans le contexte culturel et artistique, il est recommandé de créer une association, car c'est de plus en plus souvent une condition préalable à d'éventuelles demandes auprès de fondations ou de mécènes.

Que faut-il pour créer une association ?

Une fois que les membres fondateurs sont clairement identifiés, la création d'une association ne nécessite que les Statuts de l'association et un procès-verbal de fondation.

• Les statuts: Les Statuts permettent à l'association de se doter d'un règlement de base. Ils décrivent le but et définissent les organes de l'association. Vous trouverez un modèle de Statuts dans la rubrique membres. Les passages surlignés en jaune sont des indications individuelles, comme les noms, etc., ou proposent des variantes. 
• Membres fondateurs : la loi n'en prescrit pas le nombre. Dans la pratique, il devrait toutefois y en avoir plusieurs, de préférence trois.
• Procès-verbal de l’assemblée constitutive : Vous en trouverez un modèle dans la rubrique membres.

Comment créer une association ?

La création d'une association passe par l'assemblée constitutive, au cours de laquelle sont élus les membres du Comité qui se sont portés candidats aux postes. Les Statuts doivent également être approuvés lors de l'assemblée constitutive. Un procès-verbal de l'assemblée constitutive doit être rédigé.

Combien faut-il de membres au Comité pour créer une association ?

En Suisse, il n'y a pas de nombre de membres du Comité légalement obligatoire. Les membres du Comité peuvent être des personnes physiques ou morales. Dans la pratique, les Comités sont souvent composés d'au moins trois personnes.

La loi impose-t-elle le nombre de membres du Comité ?

Non, la loi ne fixe pas le nombre de membres du Comité. Toutefois, dans la pratique, un minimum de trois personnes a fait ses preuves. Ainsi, en cas de doute lors d'un vote, une personne peut avoir une voix prépondérante.

Quelles sont les tâches des membres du Comité ?

Le Comité a pour mission de gérer l'association, de définir les activités et de veiller à ce qu'elles soient mises en œuvre. En général, on répartit les tâches suivantes:

• Président(e) (direction générale et représentation à l'extérieur)
• Actuaire (administration)
• Trésorier / Trésorière (finances)

Il est difficile de trouver des membres du Comité. Peut-on simplifier leurs tâches ?

Comme il est possible de cumuler les fonctions, le/la président(e) peut par exemple également assumer les tâches d'un(e) trésorier(e).
En outre, le travail du Comité peut être délégué et un secrétariat peut être mis en place, par exemple pour l'élaboration d'un programme annuel et sa réalisation.

Est-ce que le but de l'association est obligatoire et dans quelle mesure peut-il être général ?

Oui, l'article sur le but doit figurer dans les Statuts. Il décrit le but de l'association, la raison pour laquelle l'association a été créée et son objectif. L'article sur le but doit être suffisamment ouvert et précis pour permettre à l'association de se développer et pour que les personnes intéressées sachent clairement de quoi il s'agit.
Dans les modèles de Statuts, nous avons listé quelques descriptions possibles de l'objectif pour vous inspirer. Bien entendu, vous devez définir vous-même les objectifs réels de votre association.

Les Statuts doivent-ils mentionner que l'association ne poursuit pas de but lucratif ?

Cela est fortement recommandé dans le cadre de l'exonération de la TVA sur les cotisations des membres. Si la demande d'exonération fiscale est envisagée, il est impératif d'indiquer dans les Statuts que l'association n'est pas à but lucratif. De plus, cela facilite d'éventuelles demandes auprès de fondations ou d'organismes de soutien.

L'année de l'association est-elle obligatoirement et toujours l'année civile ?

Non. L'assemblée générale détermine l'année de l'association. Celle-ci peut par exemple être fixée du 1er juillet au 30 juin, si cela est utile pour les activités de l'association. 
L'exercice comptable peut être l'année civile ou l'année de l'association. Il convient de noter que les taxes fiscales, les prestations sociales, etc. sont imputées à l'année civile. 

Faut-il un organe de révision ?

Non. Conformément à l'article 69b du Code civil, un organe de révision indépendant n'est obligatoire qu'à partir d'un total de bilan de 10 millions et si une association est inscrite au registre du commerce. 

Quand une assemblée générale doit-elle avoir lieu ?

L'assemblée générale (AG) doit avoir lieu au moins une fois par an, en général dans les quatre premiers mois de l'année associative.

Qui fixe les cotisations des membres ?

Le Comité propose les cotisations des membres à l'assemblée générale. L'assemblée générale est chargée de les fixer.

Pourquoi les cotisations des membres doivent-elles être mentionnées dans les Statuts ?

Si les Statuts prévoient des cotisations, les membres sont tenus de les payer. Aucune cotisation ne peut être prélevée si elle n'est pas mentionnée dans les Statuts. 
La mention des cotisations dans les Statuts est en outre importante si l'association souhaite être exonérée de la TVA sur les cotisations.

Si les membres demandent une assemblée générale extraordinaire, la raison doit-elle être plausible pour la présidence ?

Non.

De quelle manière les droits de signature sont-ils définis ?

Dans les Statuts, les droits de signature ne sont définis que de manière générale : Signatures individuelles ou signatures collectives (signature à deux), éventuellement quelles affaires ne peuvent être décidées que par l'assemblée générale de l'association. 
La réglementation des signatures juridiquement contraignantes, c'est-à-dire qui du Comité peut effectuer les opérations bancaires ou postales, etc. avec une signature individuelle et qui est autorisé à signer collectivement, est consignée dans le procès-verbal de décision de l'assemblée générale. 
S'il y a plusieurs personnes autorisées à signer, il est utile d'établir un règlement de signature, c'est-à-dire de déterminer qui a exactement quels droits. Ce règlement est élaboré par le Comité et adopté par l'assemblée générale de l'association.

Que faut-il faire en cas de dissolution ou de fusion de l'association ?

Il est recommandé de clarifier une éventuelle fusion dans les Statuts. Avec qui, quel type d'organisation doit-il être possible de fusionner ? 
Pour une éventuelle dissolution de l'association, il faut définir dans les Statuts comment le capital et les bénéfices doivent être utilisés, par exemple s'ils doivent être attribués à une autre personne juridique ayant son siège en Suisse. 

Notre association est d'utilité publique ou à but non lucratif. Comment procéder pour que l'association soit reconnue d'utilité publique et exonérée d'impôts ?

L'utilité publique n'est pas un terme protégé. C'est l'administration fiscale du canton où se trouve le siège de l'association qui décide qui et ce qui est d'utilité publique et donc exonéré d'impôt. L'utilité publique dépend notamment du fait que l'activité n'est pas à but lucratif, c'est-à-dire que gagner de l'argent n'est pas au centre de l'activité, mais que l'utilité sociale, culturelle ou même écologique est au centre de l'activité. 
Selon les cantons, une organisation doit mener ses activités entre un et trois ans avant de pouvoir demander à l'administration fiscale le statut d'utilité publique. Il doit être prouvé que les conditions d'utilité publique sont remplies, par exemple :

• Seules les personnes juridique peuvent être exemptées de l'obligation fiscale.
• L'activité de la personne juridique doit être exclusivement orientée vers une mission de service public ou vers le bien-être de tiers.
• Les fonds doivent être irrévocablement, c'est-à-dire pour toujours, liés aux objectifs de l'organisation.
• La personne juridique exerce effectivement l'activité exonérée d'impôt. La simple proclamation statutaire d'une activité exonérée d'impôt ne suffit pas.

Où puis-je trouver plus d'informations et d'aide sur les sujets relatifs aux associations

Nous vous recommandons les sites web suivants consacrés aux associations :

https://www.vitamineb.ch/themes/constitution/documents-de-constitution
https://www.vertragshilfe.ch/verein-gruenden-schweiz    Uniquement en allemand
https://www.kmu.admin.ch/kmu/fr/home/savoir-pratique/creation-pme/creation-entreprise/choisir-une-forme-juridique/association.html

Contrat de location de locaux commerciaux

Un contrat de location pour un local commercial est-il différent d'un contrat de location pour un logement?

• Comme le bail d'habitation, le bail commercial est en principe soumis aux dispositions générales du droit du bail (art. 253 et suivants CO), mais il se distingue nettement des baux d'habitation.
• Un contrat de location de locaux commerciaux est conclu pour des locaux utilisés à des fins commerciales ou économiques - par exemple un bureau, un restaurant, une école de danse.

La sous-location est-elle en principe autorisée?

Oui - car l'article 262 CO s'applique également à un contrat de location de locaux commerciaux. Cela signifie que le locataire principal peut en principe conclure un contrat de sous-location avec un tiers. Pour cela, il faut toutefois obtenir le consentement du bailleur et conclure un contrat de sous-location correspondant, qui doit être approuvé par le bailleur.

Pourquoi le but de la location doit-il être mentionné dans le contrat de location?

Une utilisation non couverte par l'objet du bail est contraire au contrat et peut donner lieu à des avertissements ou à la résiliation du contrat de location.

Informations détaillées sur le site web / Moteurs de recherche

Par où commencer l'optimisation pour les moteurs de recherche ?

L'optimisation pour les moteurs de recherche commence par un style d'écriture naturel et des déclarations précises sur votre site web. Utilisez des mots-clés concis (mots-clés principaux) 5 à 7 fois sur les pages principales. Les termes apparentés à ces mots-clés doivent également être inclus. Les mots-clés sont particulièrement importants dans les titres, les sous-titres, les textes d'introduction jusqu'à 300 mots et également dans les descriptions d'images.
À l'aide d'une recherche Google, déterminez lesquelles de vos pages sont les moins bien placées et commencez à optimiser votre site web à partir de là. Vous augmenterez et améliorerez ainsi facilement votre classement dans la recherche Google.

Vous voulez plus de conseils? Cliquez ici pour le pdf.

Dois-je publier les frais de cours sur mon site web?

Pour les personnes intéressées, il est important de trouver facilement sur votre site web des informations pertinentes pour le client. Les coûts des cours en font sans aucun doute partie.

Ai-je besoin de conditions générales (CG) pour l'école de danse?

Bien qu'il n'y ait pas de base légale pour les CG en Suisse, vous créez avec les CG une base claire pour la relation contractuelle avec vos clients et clientes.
Les membres trouveront un modèle détaillé dans le domaine réservé aux membres sur le site Internet de TANZ Association Suisse TAS.

En quoi le fait de mettre les conditions générales en ligne est-il un avantage?

Pour que les conditions générales puissent faire partie intégrante d'un accord avec le client, ce dernier doit savoir ce que contiennent exactement les conditions générales. 

En mettant les CG en ligne, vous permettez à vos clients de les consulter avant de conclure un contrat. Vous vous protégez ainsi que vos clients et créez un climat de confiance.

Pourquoi dois-je indiquer le nom et le prénom de mes professeurs de danse sur mon site web?

En communiquant des informations sur vos pédagogues de la danse, vous faites preuve d'engagement envers vos clients et de transparence envers vos partenaires commerciaux.  

Pourquoi dois-je publier mes coordonnées complètes et comment je peux être contacté ? (nom, téléphone, e-mail)

Communiquer des données de référence claires sur votre joignabilité montre votre compétence en matière de service.

Pourquoi dois-je communiquer mon adhésion à TAS sur mon site Internet et la mentionner sur les reçus de cours?

Les contributions à la danse versées à vos clients ne sont remboursées par les assureurs coopérant avec TAS que si l'affiliation à TAS est mentionnée sur le récépissé. Avec le label de membre TAS "La qualité crée des liens", qui est à la disposition des membres avec le complément "reconnu par les caisses maladie" pour le site web, vous transmettez deux messages clés:

• La qualité est importante pour vous -
  voir les valeurs fondamentales des écoles de danse
• Votre école est reconnue par les caisses maladie

Publicité grâce à un profil de membre pertinent (motivation, photos, types de danse, etc.)

Pourquoi devrais-je raconter des choses personnelles sur mes motivations et mes raisons d'être directeur?trice d'école de danse dans mon profil de membre sur le site web de TAS?

L'histoire de l'école de danse ou l'aperçu de votre motivation et de votre passion laissent une impression personnelle et permettent d'attirer des clients.

Pourquoi dois-je publier des photos de mon école de danse sur mon profil de membre?

Des images attrayantes présentent votre école de danse. Elles donnent un aperçu de vos locaux et de vos leçons "en action". Les images en disent plus long que 1000 mots !

Pourquoi publier mon logo?

Votre logo est la carte de visite de votre école de danse. Il ne faut pas non plus sous-estimer sa valeur de reconnaissance.

Pourquoi dois-je mettre en lien les types de danse que je propose avec les professeurs de danse et les tenir à jour?

Que les personnes intéressées par la danse tapent recherche plein texte sur la page d'accueil ou sur les plates-formes "Écoles de danse" et "Types de danse" votre école n’apparaîtra que si vos données sont complètes.

Ce lien est également essentiel pour le versement de la contribution à la promotion de la danse destinée à vos clients.

Pourquoi dois-je publier mes événements sur le site web de TAS ?

Optez pour le seul calendrier des manifestations de danse en Suisse spécifiques à la danse. Le calendrier est exclusivement réservé aux membres de TAS. Les événements sont répertoriés avec des mots-clés liés au monde de la danse. Ainsi, les personnes intéressées par la danse trouveront également votre événement via la recherche Google.

Assurances sociales

Les salaires de minime importance, c'est-à-dire les salaires jusqu'à 2'300/an, sont-ils également soumis à l'AVS pour les professeurs de danse?

Oui, les professeurs de danse sont considérés comme des travailleurs culturels. Le Conseil fédéral a décidé de renforcer la sécurité sociale des acteurs culturels. Depuis le 1er janvier 2010, des cotisations AVS/AI/APG sont prélevées sur tous les salaires, même de minime importance, des acteurs culturels.
Lire la suite : OFAS

Suis-je considéré comme un travailleur indépendant en tant que propriétaire d'une entreprise individuelle?

C'est l'agence compétente de la caisse de compensation qui détermine si une personne assurée exerce une activité indépendante au sens de l'AVS.
Lire la suite AVS/AI

Je suis propriétaire d'une SARL. Suis-je considéré comme un travailleur indépendant?

Les propriétaires d'une Sàrl sont des entrepreneurs et en même temps leurs propres employés. Pour les assurances sociales, ils sont donc considérés comme des travailleurs dépendants. 

Existe-t-il une obligation en matière de prévoyance professionnelle (LPP)?

Oui, dès que le montant limite légal (seuil d'entrée LPP), à partir duquel les salariés doivent obligatoirement être assurés dans la prévoyance professionnelle, est atteint. Celui-ci s'élève à CHF 23'040.00 en 2027.
TAS est cofondatrice de la Fondation Charles Apothéloz CAST, une caisse de pension pour les acteurs culturels.

Assurance-accidents et assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

Dois-je souscrire une assurance-accidents pour mes collaborateurs?

L'assurance-accidents est obligatoire selon la LAA. Les collaborateurs qui sont payés pour 8 heures ou plus par semaine doivent également être assurés contre les accidents non professionnels.
Lire la suite: le SECO

L'assurance d'indemnités journalières de maladie est-elle obligatoire?

Non. La souscription à une assurance d'indemnités journalières de maladie n'est pas obligatoire - mais elle est tout à fait judicieuse.

Assurance responsabilité civile professionnelle et d’entreprise

Une assurance responsabilité civile offre non seulement une sécurité en cas de sinistre, mais témoigne également, auprès des clientes et clients, de l’estime et du sens des responsabilités de l’entreprise.

Responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle ?

L’assurance responsabilité civile d’entreprise s’adresse aux personnes qui dirigent une entreprise, quelle que soit sa forme juridique (Sàrl, SA, etc.). L’assurance responsabilité civile professionnelle est destinée aux personnes exerçant une activité indépendante sous la forme d’une entreprise individuelle. Les deux assurances couvrent essentiellement les mêmes risques.

Pourquoi devrais-je souscrire une assurance responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle ?

En Suisse, il n’existe en principe aucune obligation générale de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle ou d’entreprise. Toutefois, pour certaines professions ou activités, des prescriptions cantonales, des dispositions légales ou des règles déontologiques peuvent exiger une couverture d’assurance correspondante. Dans le domaine de la promotion de la santé et de la prévention, l’assurance responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle fait partie des standards, car les prestataires de ces services assument une responsabilité accrue envers leurs clientes et clients.

Si un accident survient dans votre école de danse et entraîne une perte de gain, les coûts peuvent très rapidement atteindre des montants considérables. L’assurance responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle prend systématiquement en charge les demandes de dommages-intérêts justifiées, afin que la personne concernée n’ait pas à supporter de frais. Elle prend également en charge les demandes d’indemnisation justifiées pour les dommages matériels dont vous ou vos collaborateurs êtes tenus responsables.

Enfin, l’assurance responsabilité civile d’entreprise ou professionnelle protège contre les réclamations infondées.

Quelles options supplémentaires les assurances responsabilité civile proposent-elles ?

Les entreprises peuvent, si nécessaire, souscrire une couverture supplémentaire pour les
cas suivants :

• Protection contre les conséquences financières d’infractions pénales commises par des collaborateurs (par exemple, détournement de fonds, fraude).
• Conseils personnalisés sur les questions juridiques et assistance individuelle en cas de litiges.

Comment la prime est-elle calculée ?

Le montant de la prime est calculé en fonction du lieu d’implantation, du nombre de collaborateurs, du chiffre d’affaires, de la masse salariale ainsi que du risque associé à l’activité exercée.

Le risque d’accident dans les écoles de danse étant considéré comme relativement faible, la prime annuelle reste relativement modeste, même pour les grandes écoles. Les petites écoles ont également tout intérêt à mettre en balance la prime annuelle relativement modeste et une demande de dommages-intérêts qui peut rapidement atteindre un montant élevé.

L’assurance responsabilité civile privée d’un professeur de danse indépendant peut-elle remplacer l’assurance responsabilité civile professionnelle ?

La plupart des assurances responsabilité civile privées ne couvrent une activité indépendante exercée à titre accessoire que si le chiffre d’affaires annuel brut reste faible.

Dès que vous dépassez le plafond de chiffre d’affaires fixé dans le contrat ou si votre assurance responsabilité civile privée exclut de manière générale les activités commerciales, vous ne bénéficiez plus d’aucune couverture d’assurance et, en cas de sinistre grave, vous engagez votre patrimoine privé.

Nous recommandons à nos membres de demander à leur assureur une confirmation écrite des informations relatives à cette couverture.

Affaires salariales

Quand une collaboratrice ou un collaborateur peut-il être rémunéré×e en salaire horaire ?

Une collaboratrice ou un collaborateur ne peut être rémunéré.e en salaire horaire que s'il ou elle a des engagements irréguliers qui rendent impraticable un engagement en salaire mensuel.

Les employé.e..s payé.e..s sur une base horaire doivent-ils recevoir une indemnité de vacances ?

Oui, il est nécessaire de leur verser une indemnité de vacances, car ils ou elles ne doivent pas être moins bien traité.e..s qu'un.e employé.e payé.e mensuellement.

Faut-il mentionner l'indemnité de vacances dans le contrat et sur la fiche de paie ?

Oui. Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat, mais aussi sur la fiche de paie.

• Contrat de travail : l’indemnité de vacances doit y être mentionnée en pourcentage du salaire.
• Fiche de paie : l’indemnité de vacances doit être mentionnée en pourcentage et en francs.
  
  

Dois-je verser une indemnité de jours fériés à une collaboratrice ou à un collaborateur qui sont rémunéré.e..s en salaire horaire ?

Non, il n'existe aucune disposition légale à ce sujet.

Certain.e..s employé.e.s ont évoqué le versement d'une indemnité de jours fériés. Doit-elle être versée ?

Pour tous les employeurs et employeuses qui ne sont pas affilié.e..s à une convention collective de travail CCT ou dont l'indemnité est explicitement prévue dans le contrat de travail :
Seul le jour férié fédéral est indemnisable s'il a été travaillé.

Toutefois, si la CCT ou le contrat prévoit une autre disposition, l'indemnité correspondante doit être versée. Dans ce cas, elle doit être explicitement mentionnée en pourcentage et en francs sur la fiche de paie.

Combien de jours fériés faut-il compter en moyenne par an ?

Dans pratiquement tous les cantons, on compte en moyenne 7,5 jours par an.

A combien s'élève l’indemnité pour jours fériés pour 7,5 jours ?

L'indemnité de jours fériés pour 7,5 jours s'élève à 3% du salaire brut.

L'indemnité de jours fériés doit-elle figurer dans le contrat et sur la fiche de paie ?

Le contrat doit mentionner l’indemnité pour jours fériés en pourcentage du salaire et chaque fiche de paie doit le mentionner en pourcentage et en francs.

Redevences SUISA

Pourquoi faut-il payer la redevance SUISA pour les cours de danse?

SUISA gère les droits d'auteur sur les œuvres musicales du répertoire mondial. L'utilisation publique de musique est soumise à une redevance conformément à son application. TAS a conclu un accord associatif avec SUISA pour le tarif commun L (TC L), qui s'applique à l'utilisation de musique dans les cours de danse. En tant que membre de TANZ Association Suisse TAS, vous bénéficiez, sur la base de cette convention, d'un rabais de 30% sur les redevances SUISA / TC L.

Assujettissement à la TVA des prestations de danse

Les écoles de danse sont-elles assujetties à la TVA ?

Est assujettie à la TVA toute personne qui, indépendamment de sa forme juridique, de son but et de son intention de réaliser des bénéfices, exploite une entreprise et fournit des prestations sur le territoire suisse avec cette entreprise ou a son siège, son domicile ou un établissement stable sur le territoire suisse (LTVA art. 10 al. 1 let. a et b). Est libérée de l'assujettissement toute personne qui, au cours d'une année, réalise sur le territoire national et à l'étranger un chiffre d'affaires inférieur à CHF 100'000 provenant de prestations qui ne sont pas exclues du champ de l'impôt en vertu de la LTVA art. 21 al. 2 (LTVA art. 10 al. 2 let. a). Les écoles de danse sont donc obligatoirement assujetties à la TVA et doivent s'inscrire auprès de l'Administration fédérale des contributions lorsqu'elles réalisent un chiffre d'affaires de CHF 100'000 ou plus provenant de prestations imposables (recettes provenant des offres de danse imposables, recettes provenant de la vente de marchandises sur le site de l'école de danse concernée, etc.) 

Quelles sont les prestations imposables et celles qui sont exclues du champ d'application de la TVA ?

Toutes les prestations fournies à titre payant sur le territoire national par des assujettis sont soumises à la TVA, à moins que la LTVA ne prévoie une exception (LTVA art. 18, al. 1). La loi prévoit des exceptions à l'imposition, par exemple pour les prestations de formation (LTVA art. 21, al. 2, ch. 1,) et pour les prestations dans le domaine de la garde d'enfants et de jeunes (LTVA art. 21, al. 2, ch. 9).

Les cours de danse ou les camps pour enfants et adolescents sont-ils exclus du champ de l’impôt ?

Contrairement aux prestations de formation pour adultes, celles destinées aux enfants et aux jeunes comportent, outre la composante de formation, une composante d'encadrement. L'encadrement des enfants et des jeunes est exclu du champ de l’impôt (LTVA art. 21, al. 2, ch. 9). Par conséquent, les cours et les camps qui s'adressent aux enfants et aux jeunes et qui ne prévoient pas l'accompagnement des parents ou d'autres personnes de référence sont déjà exclus du champ de l'impôt en raison de l'encadrement. Les enfants/adolescents sont considérés comme tels jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle le jeune atteint l'âge de 18 ans.

Les cours de danse sont-ils exclus du champ d'application de la TVA ?

Si un cours de danse est axé sur un objectif d'apprentissage prédéfini et s'il est dispensé de manière scolaire, structurée et constructive avec des instructions techniques régulières visant à transmettre des connaissances, il est exclu du champ de l'impôt (LTVA art. 21, al. 2, ch. 11). Sont imposables au taux normal les recettes provenant de cours (de sport) qui ne servent pas en premier lieu à la transmission de connaissances, mais à la remise en forme, à l'entraînement, à la culture physique/l'animation sportive ou aux loisirs (par exemple pole dance, danse fitness, zumba, thés dansants). 

Quelles sont les conditions à remplir pour que les cours de danse soient considérés comme de la « formation » ?

Pour que les cours de danse puissent être qualifiés de « formation » et donc être exonérés de la TVA, ils doivent remplir les critères suivants : L'objectif premier de l'offre doit être la transmission de connaissances. Cet objectif doit être poursuivi d'une manière structurée et constructive et être axé sur un objectif d'apprentissage spécifique. Des instructions techniques régulières, un encadrement et un contrôle des progrès réalisés sont également des conditions préalables. On peut citer comme exemple une formation de moniteur ou monitrice pour l'enseignement de la danse. Ici aussi, une école de danse qui propose une offre proche des conditions décrites doit clarifier en détail son assujettissement à la TVA.