Création d'une école de danse

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Quels sont les avantages d'une inscription au registre du commerce?

Le registre du commerce rend la situation juridique des entreprises publique et donc transparente.
De plus, les noms des entreprises sont protégés comme suit:

• Entreprises individuelles et sociétés en nom collectif avec nom de personne lié lieu du siège social
• Sociétés anonymes (SA) et sociétés à responsabilité limitée (Sàrl) sur l'ensemble du territoire suisse

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Responsabilité pour différentes formes juridiques de sociétés

• Entreprise individuelle : le propriétaire est responsable à hauteur de sa fortune privée personnelle.
• Société en nom collectif : les associés sont solidairement responsables responsable à hauteur de leur fortune privée personnelle.
• Sàrl et SA : responsabilité avec le capital social ou le capital-actions.

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Pourquoi devrais-je établir un budget?

Un budget offre un aperçu détaillé des recettes et des dépenses et constitue ainsi une base de décision précieuse. Un budget soigneusement établi permet de voir si les activités entrepreneuriales et les investissements prévus sont possibles – c’est un premier pas pour éviter les dettes.

Contrat de location de locaux commerciaux

Un contrat de location pour un local commercial est-il différent d'un contrat de location pour un logement?

• Comme le bail d'habitation, le bail commercial est en principe soumis aux dispositions générales du droit du bail (art. 253 et suivants CO), mais il se distingue nettement des baux d'habitation.
• Un contrat de location de locaux commerciaux est conclu pour des locaux utilisés à des fins commerciales ou économiques - par exemple un bureau, un restaurant, une école de danse.

La sous-location est-elle en principe autorisée?

Oui - car l'article 262 CO s'applique également à un contrat de location de locaux commerciaux. Cela signifie que le locataire principal peut en principe conclure un contrat de sous-location avec un tiers. Pour cela, il faut toutefois obtenir le consentement du bailleur et conclure un contrat de sous-location correspondant, qui doit être approuvé par le bailleur.

Pourquoi le but de la location doit-il être mentionné dans le contrat de location?

Une utilisation non couverte par l'objet du bail est contraire au contrat et peut donner lieu à des avertissements ou à la résiliation du contrat de location.

Informations détaillées sur le site web / Moteurs de recherche

Par où commencer l'optimisation pour les moteurs de recherche ?

L'optimisation pour les moteurs de recherche commence par un style d'écriture naturel et des déclarations précises sur votre site web. Utilisez des mots-clés concis (mots-clés principaux) 5 à 7 fois sur les pages principales. Les termes apparentés à ces mots-clés doivent également être inclus. Les mots-clés sont particulièrement importants dans les titres, les sous-titres, les textes d'introduction jusqu'à 300 mots et également dans les descriptions d'images.
À l'aide d'une recherche Google, déterminez lesquelles de vos pages sont les moins bien placées et commencez à optimiser votre site web à partir de là. Vous augmenterez et améliorerez ainsi facilement votre classement dans la recherche Google.

Vous voulez plus de conseils? Cliquez ici pour le pdf.

Dois-je publier les frais de cours sur mon site web?

Pour les personnes intéressées, il est important de trouver facilement sur votre site web des informations pertinentes pour le client. Les coûts des cours en font sans aucun doute partie.

Ai-je besoin de conditions générales (CG) pour l'école de danse?

Bien qu'il n'y ait pas de base légale pour les CG en Suisse, vous créez avec les CG une base claire pour la relation contractuelle avec vos clients et clientes.
Les membres trouveront un modèle détaillé dans le domaine réservé aux membres sur le site Internet de TANZ Association Suisse TAS.

En mettant les CG en ligne, vous permettez à vos clients de les consulter avant de conclure un contrat. Vous vous protégez ainsi que vos clients et créez un climat de confiance.

Pourquoi dois-je indiquer le nom et le prénom de mes professeurs de danse sur mon site web?

En communiquant des informations sur vos pédagogues de la danse, vous faites preuve d'engagement envers vos clients et de transparence envers vos partenaires commerciaux.  

Pourquoi dois-je publier mes coordonnées complètes et comment je peux être contacté ? (nom, téléphone, e-mail)

Communiquer des données de référence claires sur votre joignabilité montre votre compétence en matière de service.

Pourquoi dois-je communiquer mon adhésion à TAS sur mon site Internet et la mentionner sur les reçus de cours?

Les contributions à la danse versées à vos clients ne sont remboursées par les assureurs coopérant avec TAS que si l'affiliation à TAS est mentionnée sur le récépissé. Avec le label de membre TAS "La qualité crée des liens", qui est à la disposition des membres avec le complément "reconnu par les caisses maladie" pour le site web, vous transmettez deux messages clés:

• La qualité est importante pour vous -
  voir les valeurs fondamentales des écoles de danse
• Votre école est reconnue par les caisses maladie

Publicité grâce à un profil de membre pertinent (motivation, photos, types de danse, etc.)

Pourquoi devrais-je raconter des choses personnelles sur mes motivations et mes raisons d'être directeur?trice d'école de danse dans mon profil de membre sur le site web de TAS?

L'histoire de l'école de danse ou l'aperçu de votre motivation et de votre passion laissent une impression personnelle et permettent d'attirer des clients.

Pourquoi dois-je publier des photos de mon école de danse sur mon profil de membre?

Des images attrayantes présentent votre école de danse. Elles donnent un aperçu de vos locaux et de vos leçons "en action". Les images en disent plus long que 1000 mots !

Pourquoi publier mon logo?

Votre logo est la carte de visite de votre école de danse. Il ne faut pas non plus sous-estimer sa valeur de reconnaissance.

Ce lien est également essentiel pour le versement de la contribution à la promotion de la danse destinée à vos clients.

Pourquoi dois-je publier mes événements sur le site web de TAS ?

Optez pour le seul calendrier des manifestations de danse en Suisse spécifiques à la danse. Le calendrier est exclusivement réservé aux membres de TAS. Les événements sont répertoriés avec des mots-clés liés au monde de la danse. Ainsi, les personnes intéressées par la danse trouveront également votre événement via la recherche Google.

Assurances sociales

Lire la suite : OFAS

Lire la suite AVS/AI

Je suis propriétaire d'une SARL. Suis-je considéré comme un travailleur indépendant?

Les propriétaires d'une Sàrl sont des entrepreneurs et en même temps leurs propres employés. Pour les assurances sociales, ils sont donc considérés comme des travailleurs dépendants. 

Assurances en général (accident, indemnités journalières, responsabilité civile professionnelle, etc.)

Dois-je souscrire une assurance-accidents pour mes collaborateurs?

L'assurance-accidents est obligatoire selon la LAA. Les collaborateurs qui sont payés pour 8 heures ou plus par semaine doivent également être assurés contre les accidents non professionnels.
Lire la suite: le SECO

L'assurance d'indemnités journalières de maladie est-elle obligatoire?

Non. La souscription à une assurance d'indemnités journalières de maladie n'est pas obligatoire - mais elle est tout à fait judicieuse.

L'assurance responsabilité civile privée d'un professeur de danse indépendant paie-t-elle en cas de sinistre ?

Une assurance responsabilité civile privée est en principe destinée au domaine privé. Une assurance responsabilité civile professionnelle pour les domaines professionnels liés à l'entreprise.
Attention : l'assurance responsabilité civile privée couvre souvent une activité professionnelle secondaire, mais cette couverture est généralement limitée.

Quels sont les dommages couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle ?

L'assurance couvre la responsabilité civile des assurés pour les risques liés aux installations, à l'exploitation, aux produits et à l'environnement pour les dommages corporels et matériels ainsi que les coûts de prévention des dommages. Dans ce contexte, la prestation consiste à indemniser les requêtes fondées et à défendre les requêtes non fondées qui sont adressées à l'assuré. Cette couverture de base peut être complétée par des couvertures supplémentaires telles que les dommages causés aux biens, bâtiments ou locaux loués, (responsabilité civile du locataire). Selon la compagnie, ces couvertures supplémentaires sont également incluses dans la couverture de base sans supplément.

La souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle est-elle obligatoire pour une école de danse avec ou sans professeur(s) de danse employé(s) ?

La conclusion d'une assurance responsabilité civile d'entreprise n'est pas obligatoire en Suisse. Cependant, il est fortement recommandé d'en souscrire une afin d'éviter de devoir s'occuper soi-même des litiges avec les avocats ou les tribunaux en cas de sinistre, comme, par exemple, une demande injustifiée.

Critères pour souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle

L'assurance responsabilité civile professionnelle vous protège contre les conséquences financières des dommages corporels et matériels dont vous êtes tenu responsable. Elle vous protège en outre contre les conséquences financières des risques d'investissement, d'exploitation, de produit et d'environnement.
Un dommage matériel ou corporel peut arriver rapidement. Par exemple : un élève de danse glisse sur le parking glacé et insuffisamment salé devant le studio de danse et se blesse ou lors de l'audition, le/la professeur(e) de danse marche accidentellement sur les lunettes d'un élève de danse et les endommage. De telles demandes justifiées sont prises en charge par la responsabilité civile de l'entreprise.
Mais il est tout aussi important de se défendre contre les revendications non fondées.

Dois-je assurer mes miroirs et mon équipement technique coûteux?

Il n'y a pas de réponse concrète à cette question. Comparez un montant de dommage possible à la prime d'assurance et décidez en conséquence.

Affaires salariales

Quand une collaboratrice ou un collaborateur peut-il être rémunéré×e en salaire horaire ?

Une collaboratrice ou un collaborateur ne peut être rémunéré×e en salaire horaire que s'il ou elle a des engagements irréguliers qui rendent impraticable un engagement en salaire mensuel.

Les employé?e?s payé?e?s sur une base horaire doivent-ils recevoir une indemnité de vacances ?

Oui, il est nécessaire de leur verser une indemnité de vacances, car ils ou elles ne doivent pas être moins bien traité×e×s qu'un×e employé×e payé×e mensuellement.

Faut-il mentionner l'indemnité de vacances dans le contrat et sur la fiche de paie ?

Oui. Elle doit obligatoirement être mentionnée dans le contrat, mais aussi sur la fiche de paie.

• Contrat de travail : l’indemnité de vacances doit y être mentionnée en pourcentage du salaire.
• Fiche de paie : l’indemnité de vacances doit être mentionnée en pourcentage et en francs.

Dois-je verser une indemnité de jours fériés à une collaboratrice ou à un collaborateur qui sont rémunéré×e×s en salaire horaire ?

Non, il n'existe aucune disposition légale à ce sujet.

Certain?e??s employé?e?s ont évoqué le versement d'une indemnité de jours fériés. Doit-elle être versée ?

Pour tous les employeurs et employeuses qui ne sont pas affilié×e×s à une convention collective de travail CCT ou dont l'indemnité est explicitement prévue dans le contrat de travail :
Seul le jour férié fédéral est indemnisable s'il a été travaillé.

Toutefois, si la CCT ou le contrat prévoit une autre disposition, l'indemnité correspondante doit être versée. Dans ce cas, elle doit être explicitement mentionnée en pourcentage et en francs sur la fiche de paie.

Combien de jours fériés faut-il compter en moyenne par an ?

Dans pratiquement tous les cantons, on compte en moyenne 7,5 jours par an.

A combien s'élève l’indemnité pour jours fériés pour 7,5 jours ?

L'indemnité de jours fériés pour 7,5 jours s'élève à 3% du salaire brut. Elle ne s'applique toutefois qu'aux collaborateurs et collaboratrices rémunéré×e×s en salaire horaire.

L'indemnité de jours fériés doit-elle figurer dans le contrat et sur la fiche de paie ?

Le contrat doit mentionner l’indemnité pour jours fériés en pourcentage du salaire et chaque fiche de paie doit le mentionner en pourcentage et en francs.

Redevences SUISA

Pourquoi faut-il payer la redevance SUISA pour les cours de danse?

SUISA gère les droits d'auteur sur les œuvres musicales du répertoire mondial. L'utilisation publique de musique est soumise à une redevance conformément à son application. TAS a conclu un accord associatif avec SUISA pour le tarif commun L (TC L), qui s'applique à l'utilisation de musique dans les cours de danse. En tant que membre de TANZ Association Suisse TAS, vous bénéficiez, sur la base de cette convention, d'un rabais de 30% sur les redevances SUISA / TC L.

TVA – Taxe à la valeur ajoutée

Les écoles de danse sont-elles soumises à la TVA?

En principe, les écoles de danse dont le chiffre d'affaires total est supérieur à 100 000 CHF par an sont soumises à la TVA. Le calcul du chiffre d'affaires total est basé sur tous les services partiels rendus qui sont soumis à la TVA (par exemple, les revenus des cours de danse et la vente de marchandises).

Quels services sont exonérés de la TVA?

Selon la loi, en principe, tous les services fournis par les organisations sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, à condition que le plafond du chiffre d'affaires susmentionné soit atteint. Toutefois, il existe des exceptions pour les soins aux enfants et aux jeunes et pour les services éducatifs. En ce qui concerne les services de danse, la loi sur la TVA, l'ordonnance correspondante et la pratique fiscale n'autorisent aucune déclaration d'application générale concernant l'assujettissement à la TVA. Si le fournisseur de danse estime que son offre est exonérée de TVA, il doit le préciser au cas par cas auprès de l'Administration fédérale des impôts ([email protected]).

Les cours de danse ou les camps pour enfants et adolescents sont-ils exonérés d'impôts?

La garde d'enfants et de jeunes est le domaine où la probabilité d'une exonération fiscale est la plus élevée. Il est important que les cours proposés s'adressent aux enfants et adolescents non accompagnés et qu'ils se déroulent sans parents ni autres personnes s'occupant d'eux. Les adolescents sont définis comme des personnes qui n'ont pas encore atteint l'âge de 18 ans (jusqu'à la fin de l'année civile au cours de laquelle l'adolescent atteint l'âge de 18 ans, il est considéré comme ayant moins de 18 ans).

Les cours de danse ne sont-ils pas exonérés de TVA en tant qu'offres éducatives?

Les offres de formation sont généralement exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée. Toutefois, la majorité des cours de danse ne sont pas considérés par l'administration fiscale fédérale comme des formations classiques exonérées d'impôts. L'administration fiscale soutient que les cours de danse ne sont pas principalement destinés à transmettre des connaissances. Elle renvoie entre autres aux arrêts du Tribunal fédéral selon lesquels les services de formation et d'instruction qui accompagnent une activité sportive ou font partie de l'animation sportive ne doivent pas être comptés comme des services de formation. Des arrêts correspondants du Tribunal fédéral ont été rendus pour les cours d'étirement, l'entraînement de danse cardiovasculaire, le jazz et le pole dancing.

Quelles conditions doivent être remplies pour que les cours de danse soient considérés comme "éducatifs"?

Pour que les cours de danse puissent être considérés comme des services éducatifs et donc être exonérés de la TVA, ils doivent répondre aux critères suivants : L'objectif premier de l'offre doit être la transmission des connaissances. Cet objectif doit être poursuivi de manière structurée et stimulante et être orienté vers un objectif d'apprentissage spécifique. Les conditions préalables sont également l'instruction technique régulière, la supervision et le suivi des progrès réalisés. Citons par exemple un cours de formation pour les professeurs de danse. Ici aussi, une école de danse dont l'offre se rapproche des exigences décrites doit clarifier en détail son assujettissement à la TVA ([email protected]).

Trucs et astuces

Vous êtes encore en train de chercher ou vous avez déjà trouvé ?

Comment utiliser Control + F pour une recherche rapide de mots-clés - et pas seulement sur notre site !

Vous vous êtes déjà retrouvé sur notre site www.tanzvereinigung-schweiz.ch et avez voulu trouver rapidement une information spécifique ?

Dans ce cas, nous avons une astuce simple mais très efficace à vous proposer : Utilisez la combinaison de touches Control + F. Control + F (sur Mac : Command + F) vous permet de rechercher spécifiquement des mots clés dans la page en cours.

Voici comment cela fonctionne (lien vers .pdf)